SEQUENCITY

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales d’Utilisation

Applicables au 01/11/2014

Dernière mise à jour le 18/05/2016


Les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »), objet des présentes, sont conclues entre :

  • la Société Actialuna (ci-après « Actialuna »), SAS au capital social de 45 655 € dont le siège social est situé au 231 rue Saint-Honoré, 75001 PARIS (FRANCE) et immatriculée au RCS de Paris sous le n° 520 830 357 00015, qui agit dans le cadre des présentes pour le compte de sa marque « Sequencity », système d’achat et de lecture de livres numériques multiplateforme et synchronisé par un système de Cloud ;
  • toute personne (ci-après « l’Utilisateur ») disposant de la pleine capacité juridique de contracter pour s’inscrire et procéder à un achat, à l’aide d’une carte bancaire personnelle en cours de validité ou de tout autre moyen de paiement accepté sur le site de Sequencity, accessible à l’URL : http://www.sequencity.com (ci-après le « Site »).

Le Site permet à l’Utilisateur d’acheter, de télécharger et de lire sous forme numérique des œuvres (ci-après les « Fichiers Numériques ») en échange du paiement complet et préalable d’un prix de vente, éventuellement sous la forme de cartes cadeaux (ci-après « Cartes Cadeaux »).

Actialuna se réserve seul le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU, selon l'évolution des services et/ou des produits proposés sur le Site. L’Utilisateur est invité à venir les consulter régulièrement afin de se tenir informé de ses évolutions les plus récentes.

L’utilisation du Site et la passation de toute commande sur le Site implique la pleine acceptation par l’Utilisateur des CGV/CGU en vigueur à la date de la passation de la commande. Aucune renonciation à se prévaloir des présentes CGV/CGU ne peut être opposée à Actialuna.

Inscription

Afin de pouvoir passer commande sur le Site, l’Utilisateur doit préalablement créer un compte utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur ») en acceptant sans réserves les présentes CGV/CGU.

Il est précisé que Sequencity est aussi disponible sous la forme d’une application iPad et iPhone (ci-après l’« Application »), accessible sur la plateforme App Store de la Société Apple™. Le Site et l’Application sont synchronisés à travers un système de Cloud, de sorte à ce que l’Utilisateur puisse créer un Compte Utilisateur puis accéder à l’ensemble de ses Fichiers Numériques téléchargés, indifféremment sur le Site et/ou sur l’Application.

La création d’un Compte Utilisateur implique que l’Utilisateur choisisse un identifiant sous forme d’une adresse email (nécessairement valide) de même qu’un mot de passe confidentiel, pour pouvoir accéder à son Compte Utilisateur et passer des commandes sur le Site.

Au moment de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit fournir les informations demandées sur le formulaire en ligne prévu à cet effet. L’Utilisateur s’engage à délivrer des informations exactes et sincères sur sa situation, et à procéder avant toute nouvelle commande à une vérification des données le concernant, en procédant au besoin aux modifications qui se révéleraient nécessaires.

L’Utilisateur reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager sa responsabilité, tant à l’égard de Actialuna que de tiers, et d’entrainer la suspension ou la radiation de son enregistrement, avec effet immédiat et sans aucun droit à indemnité de quelque nature que ce soit.

Actialuna se réserve par ailleurs la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori, de plein droit, sans préavis et sans indemnité, l’inscription d’un Utilisateur dont les informations se révéleraient inexactes, ou du fait du non respect des présentes CGU/CGV.

Les éléments d’identification fournis à l’inscription sont personnels, confidentiels et incessibles. L’Utilisateur reste seul responsable de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe nécessaires pour se connecter à son Compte Utilisateur. Il lui revient de prendre toutes les mesures appropriées pour éviter que des tiers puissent en avoir connaissance. Actialuna ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale de ses données personnelles d’identification.

Commande

Toute commande pour laquelle l’Utilisateur aura été identifié grâce à un identifiant et un mot de passe en cours de validité sera prise en compte par Actialuna. De ce fait, toute commande engage l’Utilisateur dans le processus de la commande, à moins que celui-ci ne soit en mesure de démontrer que l’identification erronée résulte d’une défaillance de Actialuna.

Une fois que l’Utilisateur détient un Compte Utilisateur sur le Site, il peut effectuer un achat de la façon suivante :

  1. sélectionner, en cliquant sur le bouton « Acheter » :
    1. un ou des Fichier(s) Numérique(s) présents sur le Site.
    2. une ou des Carte(s) Cadeau(x) que l’Utilisateur peut offrir à toute personne de son choix (ci-après « Bénéficiaire ») pour lui permettre l’achat de Fichiers Numériques sur le Site.
      1. l’Utilisateur sélectionne le montant de la Carte Cadeau qu’il souhaite offrir au Bénéficiaire : 10€, 20€, 50€ ou 100€.
      2. l’Utilisateur renseigne les champs d’informations obligatoires (nom de l’Utilisateur, nom du Bénéficiaire, email valide du Bénéficiaire), et peut également renseigner de manière optionnelle un champ de message à l’attention du Bénéficiaire.
  2. dans l’espace « Panier », valider sa commande après avoir vérifié sa sélection ;
  3. effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
  4. confirmer sa commande et son règlement ;

La confirmation de la commande par l’Utilisateur vaut l’acceptation sans réserves des présentes CGV/CGU, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance, ainsi que la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par l’Utilisateur auront valeur de preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

À la réception de l’autorisation de débit du compte bancaire émise par la banque de l’Utilisateur, Actialuna communiquera, sous forme d’email(s) envoyé(s) aux adresses communiquée par l’Utilisateur au moment de son inscription et/ou de sa commande :

  1. à destination de l’Utilisateur : la confirmation de la commande enregistrée ;
  2. à destination du Bénéficiaire : la réception d’une Carte Cadeau reprenant le nom et le message éventuel de l’Utilisateur, ainsi qu’un code unique et confidentiel pour bénéficier du montant de la Carte Cadeau offerte sur le Site.

La commande ne sera définitivement validée qu’à la réception par l’Utilisateur de cet email, reprenant l’ensemble des informations communiquées avec, le cas échéant, l’indication de difficultés et/ou de réserves éventuelles soulevées par la commande (disponibilité des articles commandés, délais de livraison et/ou mode de paiement choisi), de même que le numéro de référence de la commande attribuée par Actialuna.

En aucun cas, une réclamation et/ou une demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d'une méconnaissance et/ou d'un refus par l’Utilisateur desdites modalités et contraintes techniques générales.

Toute opération d’achat nécessite l’utilisation d’une connexion internet. Les frais de communication liés à l'utilisation du Site sont à la seule charge de l’Utilisateur.

Tarification et Paiement

L’ensemble des Fichiers Numériques disponibles à la vente sur le Site sont accessibles pour un téléchargement en accès permanent au sein de la bibliothèque de l’Utilisateur (espace « Mes Livres »), et liée à son Compte Utilisateur.

Un extrait des Fichiers Numériques est également proposé en streaming, à savoir par un flux continu et sans téléchargement dans la mémoire informatique du navigateur.

Les offres de Fichiers Numériques et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de la commande par l’Utilisateur.

À la date des présentes CGV/CGU, l’Utilisateur peut uniquement régler sa commande en Euros. Les prix affichés sur le Site sont indiqués TTC (Toutes Taxes Comprises) en tenant compte de la TVA en vigueur et de toutes autres taxes françaises applicables au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Fichiers Numériques.

Le prix est exigible à l’Utilisateur à la commande, Actialuna restant propriétaire du ou des Fichier(s) Numérique(s) jusqu'à l’entier paiement de leur prix.

Les cartes bancaires qui ont des montants limités périodiquement peuvent empêcher le traitement de votre commande.

Les paiements pourront être effectués par CARTE BLEUE, VISA et MASTERCARD, par paiement sécurisé sur Internet qui fait l’objet d’un système de sécurisation par la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Dans le cas du paiement d’un ou de plusieurs Fichier(s) Numérique(s) par l’utilisation d’une ou de plusieurs Carte(s) Cadeau(x), le Bénéficiaire devra procéder comme suit :

  1. dans le cas où il n’ait pas déjà créé de Compte Utilisateur sur Sequencity, créer un Compte Utilisateur pour pouvoir bénéficier du montant de Carte(s) Cadeau(x) ;
  2. activer la ou les Carte(s) Cadeau(x) en renseignant le(s) code(s) unique(s) reçu(s) par email :
    1. depuis la page d’accueil du Site afin de créditer son Compte Utilisateur du montant de la Carte Cadeau correspondante dans un porte-monnaie virtuel (ci-après « Porte-Monnaie »), à utiliser comme moyen de paiement lors de l’achat de Fichier(s) Numérique(s) sur le Site ;
    2. depuis l’espace « Panier » pour déduire le montant de Carte(s) Cadeau(x) de la somme des Fichiers Numériques présents dans le Panier.

Dans le cas où le montant cumulé de Carte(s) Cadeau(x) serait supérieur au montant du Panier, l’Utilisateur se verra alors créditer son Porte-Monnaie du montant restant, qui sera utilisé prioritairement lors de ses prochains achats sur le Site.

La durée de validité de la Carte Cadeau et du montant qui y est attaché y compris dans le Porte-Monnaie est de un (1) an à compte de son activation. À l’issue de ce délai, le montant sera perdu et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni à aucune contrepartie.

Actialuna se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par l’Utilisateur et d’adopter toutes les mesures nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande. L’absence de réponse de l’Utilisateur à une demande de justificatif dans un délai de 2 (deux) jours après une demande émise par Actialuna entraînera l’annulation de ladite commande, sans qu’aucune contestation ultérieure ne soit permise à l’Utilisateur.

La vente de Fichiers Numériques sur le Site est réservée au seul Utilisateur. La revente et la distribution de Fichiers Numériques téléchargés est formellement interdite.

Les modalités d’achat des Fichiers Numériques sont établies dans le strict respect de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.

Droit de rétractation

L’Utilisateur est tenu informé que, dans la mesure où les services du Site sont mis à sa disposition immédiatement après l’intervention de son règlement, et conformément à l’article L. 121-20-2 1° et 4° du Code de la consommation, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au titre de la fourniture des services.

L’Utilisateur ne peut plus exercer son droit de rétractation dès lors que la livraison du ou des Fichier(s) Numérique(s) a commencé. Toute vente est définitive.

Disponibilité des services

Le Site est normalement accessible par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année sauf cas de force majeure et opérations de maintenance.

Actialuna se réserve toutefois le droit, en cas de nécessité impérieuse et ce sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à ses services sans pouvoir être tenu responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Les interruptions temporaires de services seront dans la mesure du possible notifiées à l’Utilisateur 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque elles revêtent un caractère d’urgence.
Actialuna fera ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès à ses services dans les plus brefs délais.

Actialuna fera ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès à ses services dans les plus brefs délais.

L’Utilisateur jouit d’un droit de continuité de service de Fichiers Numériques dont il a fait l’acquisition, afin qu’il puisse continuer à accéder auxdits Fichiers Numériques téléchargés même si les conditions de commercialisation ont évolué, notamment en cas de retrait desdits Fichiers Numériques à la vente sur le Site.

Assistance et Résiliation

En vue d’obtenir une assistance concernant des difficultés pour télécharger un Fichier Numérique, ou si le Fichier Numérique acheté n’est pas disponible dans l’espace dédié au Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut contacter le service clients de Sequencity sur :

L’Utilisateur qui souhaiterait résilier son Compte Utilisateur doit le faire savoir par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Actialuna SAS, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris (FRANCE).

Actialuna s'engage à désactiver le Compte Utilisateur dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures à compter de la réception de ladite lettre recommandée, sur les jours ouvrés.

Informatique et Libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Actialuna a procédé à une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en date du 24 Octobre 2013, enregistrée sous le n°1713809.

Les informations nominatives ainsi que les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur font l'objet d'un traitement automatisé. Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre l’Utilisateur et Actialuna (livraison, SAV…).

L’Utilisateur ne pourra pas créer de Compte Utilisateur sur Sequencity s'il refuse de fournir les informations sollicitées à ce stade. Si l’Utilisateur s'oppose à ce que les données relatives à ses commandes soient conservées, pour pouvoir donner suite à sa demande Actialuna sera contrainte de désactiver son Compte Utilisateur.

Actialuna s'engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sous forme de prêt, d’échange et/ou de vente de Fichiers Numériques, et à ne réaliser aucun traitement des informations ainsi collectées en dehors des strictes nécessités de son activité et de celle de ses partenaires, dans le strict cadre de Sequencity.

En outre, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition qui lui permet de faire rectifier, compléter ou effacer les données personnelles le concernant et qui seraient inexactes, incomplètes, périmées, équivoques, et/ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Pour cela, il suffit d'en faire la demande écrite à Actialuna SAS, 231 rue Saint-Honoré, 75001 PARIS (FRANCE).

Propriété intellectuelle

Le contenu des Fichiers Numériques achetés sur le Site, ainsi que tous les éléments diffusés au travers du Site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, constituent des œuvres de l’esprit au sens de la Propriété littéraire et artistique et sont protégés par la loi, par les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d'auteur et les droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.

Leur utilisation ne peut être effectuée que dans un cadre personnel, privé et gratuit.

Lesdites données, informations et contenus ne peuvent en aucun cas être reproduits, modifiés, transmis, diffusés, traduits, vendus, exploités commercialement, réutilisés de quelque façon que ce soit sans l'accord préalable, exprès et écrit de Actialuna.

Toute violation du droit d’auteur est constitutive d’un délit de contrefaçon sanctionnée en France par l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et punie de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

En outre, les dénominations sociales, marques, noms de domaines et logos contenus sur le Site sont la propriété de Actialuna et de ses partenaires. Ils sont protégés par la Propriété industrielle et ne peuvent donc être utilisés sans leur autorisation préalable, expresse et écrite.

Protection des Fichiers Numériques

Les Fichiers Numériques sont, sauf exception, protégés dans leur utilisation par des dispositifs de DRM (Digital Rights Management). Les DRM ont pour objectif d'offrir à l’Utilisateur un maximum de flexibilité dans l'utilisation des Fichiers Numériques téléchargés tout en protégeant les droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs.

L’Utilisateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des Fichiers Numériques auxquels l’Utilisateur a accès ainsi que, le cas échéant, à tout dispositif poursuivant le même objectif.

Ces dispositifs de protection sont régis par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Toute tentative de contournement de ces dispositifs est passible des sanctions prévues par cette même loi.

Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes CGV/CGU serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui exposerait l’Utilisateur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.

Responsabilité

Actialuna n’est tenu que par une obligation de moyens dans le cadre de son offre de services sur le Site.

Actialuna ne peut pas être tenu responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que, sans que cette liste ne soit limitative : perte de données, virus, intrusion, rupture du service, vitesse d’accès, utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition par l’Utilisateur sur le Site, ou tout autres problèmes involontaires.

L’Utilisateur prend acte de ce que, lorsqu'il communique sur le Site des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à ses risques et périls. En outre, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses données et logiciels de la contamination par des virus informatiques, et Actialuna ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.

Dans certains pays, les lois en vigueurs interdisent et/ou restreignent le libre accès à certaines œuvres. L’Utilisateur s'engage à vérifier qu'au regard de la loi du lieu de sa commande, il n'existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les Fichiers Numériques achetés.
La responsabilité de Actialuna ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande et de l'usage que l’Utilisateur fait des Fichiers Numériques achetés.

Dans le cas où la responsabilité de Actialuna était recherchée par un tiers du fait de l’utilisation non conforme du Site et des services afférents par l’Utilisateur, Actialuna se réserverait la possibilité de se retourner contre ledit Utilisateur.

Dans le cas où la responsabilité de Actialuna se verrait engagée suite au manquement à l'une de ses obligations au titre des CGV/CGU, la réparation ne s'appliquerait qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels.

L’étendue de la responsabilité de Actialuna sera en outre limitée à la valeur d'achat des Fichiers Numériques achetés, et auxquels l’Utilisateur n'aurait pas pu avoir accès après avoir requis l'aide de Actialuna.

Actialuna se réserve seul le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations jugées nécessaires. Par ailleurs, Actialuna se réserve le droit sans préavis ni indemnités d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble de ses services, et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Droit applicable

Les présentes CGV/CGU sont soumises à la loi française.

En cas de nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes CGV/CGU, cette clause sera réputée non écrite, et cette nullité ne sera pas préjudiciable à la validité des autres dispositions applicables.

En cas de litige et après une tentative de recherche de solution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de PARIS (FRANCE), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Mentions Légales

Le Site est édité par Actialuna, Société par Actions Simplifiée au capital social de 45 655 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, et dont le siège social est situé au 231 rue Saint-Honoré, 75001 PARIS (FRANCE).

SIRET : 520 830 357 00015
TVA Intracommunautaire : FR48 520 830 357

Le Directeur de la Publication est M. Samuel PETIT, Président de Actialuna SAS.

Le Site est hébergé par la Société OVH, située au 2 rue Kellermann, BP 80157, 59100 ROUBAIX (FRANCE).

Nous respectons votre vie privée

Nos partenaires et nous-mêmes utilisons des outils pour assurer le bon fonctionnement de Sequencity, et vous proposer des contenus adaptés à vos centres d’intérêts. Merci de nous donner votre accord ou modifier vos choix.

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Ils ne sont jamais utilisés à des fins commerciales.

Outils marketing et autres

Vous devez avoir au moins 15 ans.

Ils nous permettent de vous fournir des offres liées à vos centres d’intérêt, via les réseaux sociaux et via des publicités, aux travers des régies Facebook, Google ou Rakuten.

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